TJ 69123, 17 mai 2026, RG 26/01752
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Sophie TARIN
N° RG 26/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GF5 - Isolement
Monsieur [P] [K]
né le 05 Octobre 1981
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 17 mai 2026 à 14h43
Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Il résulte de l’article L3222-5-1 alinéa 1 du code de la santé publique que l’'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
En l’espèce il ne résulte pas des pièces jointes au dossier que monsieur [P] [K] est en mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Dès lors la procédure d’isolement est irrégulière et il convient, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audience de ce dernier, d’en ordonner la mainlevée
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [P] [K] ;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
LE JUGE
Sophie TARIN
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [P] [K] le 17 Mai 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 17 Mai 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Mai 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 17 mai 2026
Monsieur [P] [K] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 17 mai 2026 - N° RG 26/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GF5
Le ______________ Signature de Monsieur [P] [K]:
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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