TJ 69123, 17 mai 2026, RG 26/01635

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01635 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GF2
ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 17 mai 2026 à 11h39

Nous, Sophie TARIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 05 mai 2026 notifié à l’intéressé le 05 mai 2026 à 13:35,

Vu la décision de maintien en zone d’attente prononcée par le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Lyon le 09 mai 2026 à 12:34, autorisant le maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours supplémentaires,

Vu la requête en date du 16 Mai 2026 enregistrée le même jour à 14:52 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[D] [Y]
né le 13.11.1987 en RUSSIE

Assisté de Mme [U] [M], interprète assermentée en langue Russe et de son conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Aux termes de l’article L342-4 du CESEDA : “A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.”.

En l’espèce monsieur [D] [Y] a présenté une demande d’asile le 05 mai 2026, cette demande a été rejetée par décision du ministre de l’intérieur en date du 07 mai 2026, ce rejet notifié à l’intéressé le jour même a conduit ce dernier a diligenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif, lequel a enregistré sa saisine le 08 mai 2026 et mentionne qu’une audience se tiendra le 18 mai 2026 à 10 heures;

Dans cette attente il convient donc de faire droit à la demande de maintien en zone d’attente, monsieur [D] [Y] ne justifiant pas d’une incompatibilité de son état médical avec ce maintien, alors qu’il a bénéficié le 15 mai 2026 d’un examen complet auprès du service d’accueil des urgences des hospices civils de [Localité 1] et qu’au regard de ces éléments médicaux il est apparu au médecin que son état de santé était compatible avec la mesure de rétention en centre administratif, sans précision sur la nécessité d’une adaptation de son régime alimentaire, mais avec une prescription médicamenteuse; qu’au surplus les gardiens de la paix en charge de sa surveillance certifient que la nourriture distribuée respecte le protocole des plats servis en zone d’attente et que les sollicitations de l’intéressé, ont, dans la mesure du possible, été statisfaites;

PAR CES MOTIFS