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TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00299


Vérifier : TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2026
Numéro
26/00299
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6a0b6701cdc6046d471d8b60

Texte de la décision

1,253 caractères

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WVE
AFFAIRE : [L] [Y] C/ SOCIETE [N] [M] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [Y]
née le 15 Juin 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE de la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SOCIETE [N] [M] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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