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TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00113


Vérifier : TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00113 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2026
Numéro
26/00113
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6a0b68accdc6046d471da4fc

Texte de la décision

696 caractères

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W2I
AFFAIRE : SCI [Adresse 1] C/ SAS DECINES BCL BRASSERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS DECINES BCL BRASSERIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 - Délibéré au 7 Mai 2026

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