TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/06420

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

19ème chambre civile

N° RG 26/06420

N° MINUTE :

Assignations du :
16 Avril 2026

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Mai 2026
DEMANDERESSE

Madame [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Myriam ABOUZID, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

DÉFENDERESSES

LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
[Adresse 2]
[Localité 3]

ET

QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentées par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, de la SELARL CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE ET MARNE
[Adresse 4]
Copies certifiées conformes délivrées le :
[Localité 5]

Non représentée

Décision du 05 mai 2026
19ème chambre civile
N° RG 26/06420

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente

assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

DEBATS

A l'audience du 05 Mai 2026, tenue en audience publique.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire

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Vu l'article 754 du code de procédure civile;

Attendu que Madame [O] [V] n’a pas assigné dans le délai fixé à l’article 754 du Code de procédure civile ;

Attendu que le projet d’assignation a été adressé au greffe de la 19ème chambre civile - Accidents de la Circulation le 30 Avril 2026 ;

Attendu que l'affaire était appelée à l’audience du 05 mai 2026 et qu’il a été constaté que les seconds originaux ont été réceptionnés le 30 avril 2026 ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS