Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06420
CA Lyon, 11 août 2026, RG 26/06420
N° RG 26/06420 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBHR Nom du ressortissant : [B] [D] [D] C/ PREFECTURE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/06420
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/06420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 19ème chambre civile N° RG 26/06420 N° MINUTE : Assignations du : 16 Avril 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 05 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Myriam ABOUZID, avocat au barreau de F
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