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TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/02789


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Date
12/05/2026
Numéro
26/02789
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
6a0b6b30cdc6046d471dcefd

Texte de la décision

1,455 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 26/02789 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7MK

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me FORNIER et Me CANCHEL

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. S.A.P.A., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L258

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937

***

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 4ème chambre - 1ère section.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.