TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/10197

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David BENAROCH, Monsieur [Y] [N], Madame [D] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10197 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIOJ

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 13 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CLIM DENFERT [J]
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0477

à
Monsieur [Y] [N]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [D] [N]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente