TJ 35238, 31 mars 2026, RG 26/00551
Vérifier : TJ 35238, 31 mars 2026, RG 26/00551 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00551
N° Portalis DBYC-W-B7J-MA6T
LE 31 Mars 2026
Minute N°
ADOPTION PLÉNIÈRE
JUGEMENT
LE TRIBUNAL
Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu en Chambre du Conseil et en son rapport, Madame Maryline BOIZARD, Présidente, spécialement commise à cet effet ;
Vu l’avis du Procureur de la République et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, après instruction en Chambre du Conseil ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1165 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION PLÉNIÈRE par :
- [N] [Z] [G], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 2], pacsé à [Localité 1] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 1] 2018 avec [C], [J], [W] [S] ;
DE :
- [B], [R] [S], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 2] (COLOMBIE), de sexe masculin, de nationalité colombienne, demeurant [Adresse 3] ;
Confère à cet enfant le nom de [G] et les prénoms de [B] [R] ; dit en conséquence que l’adopté se nommera désormais [B] [R] [G] ;
Ordonne que le présent jugement sera transcrit, à la requête du Procureur de la République, sur les registres des actes de naissance du Service Central de l’Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères ;
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ;
Dit que l’acte de naissance originaire de l’adopté sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et sera considéré comme NUL ;
Ainsi prononcé par mise à disposition, en matière gracieuse, par jugement du Tribunal judiciaire de RENNES, du 31 Mars 2026 par Maryline BOIZARD, Présidente, après rapport à Carole LEFRANC et Coline DESSAULT, assesseurs, et assistées de Christelle LEHFAOUI, Greffier, qui a signé la présente décision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.