T. com. 3801, 15 mai 2026, n° 2024J00486
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 123,19 € HT, 24,64 € TVA, 147,83 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS WALDEN SOLUTIONS au paiement de la somme en principal de 5.125,58€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce à la société SOCOFERM.
Attendu que la société SOCOFERM a indiqué qu'un accord était intervenu entre les parties et qu'elle se désistait en conséquence des présentes instance et action.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société SOCOFERM se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS WALDEN SOLUTIONS.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société SOCOFERM ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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