TJ 92050, 15 avr. 2026, RG 26/00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 AVRIL 2026
N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3KQU
N° de minute :
La S.E.L.A.R.L. PHARMACIE BONAPARTE
c/
La SCI [U] [Y],
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet [B], Le cabinet [B]
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. PHARMACIE BONAPARTE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DEFENDERESSES
La SCI [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet [B]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Le cabinet [B]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0490
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Matëa BECUE, greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 29 Janvier 2026, la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE BONAPARTE a assigné en référé la SCI [Adresse 4], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à RUEIL-MALMAISON représenté par son syndic en exercice le cabinet [B] et le cabinet [B].
Selon message RPVA en date du 14 avril 2026 la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE BONAPARTE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La SCI [Adresse 4] n’a pas comparu.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet [B] et le cabinet [B] ont indiqué à l’audience qu’ils acceptaient ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE BONAPARTE s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3KQU,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE BONAPARTE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 4], le 15 Avril 2026.
LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffière
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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