TJ 95500, 30 janv. 2026, RG 25/05739

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [R] [X] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (92)

et de Madame [D] [O]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (VAL-D’OISE) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à Monsieur [R] [X] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] (VAL-D’OISE) ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date du 24 juillet 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les dépens de l'instance sont à la charge de Monsieur [R] [X] ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 10], le 30 janvier 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES