TJ 95500, 9 janv. 2026, RG 24/01632

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [L] [K] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

et de Madame [J] [W] [O]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)

mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5] (95) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date du 1er juillet 2013 ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l'autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d'hébergement paternel à l’égard de [U] ;

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [L] [K] et le DISPENSE de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [U] jusqu'à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens de l'instance sont à la charge de Monsieur [L] [K] ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 6], le 9 janvier 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES