TJ 95500, 5 mai 2026, RG 22/00004
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Texte de la décision
05 Mai 2026
N° Rôle : N° RG 22/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOIN
CODE NAC : 30C
S.A.R.L. [E]
c/
S.A. SOCIETE GENERALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.
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[V] [B]
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ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE prononcée publiquement par Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux, assistée de Sébastien SAUVAGE, greffier, le 05 mai 2026.
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DEMANDERESSE
S.A.R.L. [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE
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Par assignation du 07 mars 2022, la S.A.R.L. [E] a fait assigner la S.A. SOCIETE GENERALE devant le juge des baux commerciaux. Suivant jugement du 12 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise, désignant Monsieur [C] [S] pour y procéder. Le rapport a été déposé le 06 mai 2025. Par jugement en date du 03 juin 2025, le juge des loyers commerciaux a enjoint les parties de rencontrer un médiateur.
Suivant mémoire en désistement, la S.A.R.L. [E] a demandé au juge des loyers commerciaux de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Suivant mémoire en désistement notifié le 20 avril 2026, la S.A. SOCIETE GENERALE a demandé au juge des loyers commerciaux de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DECISION
Au vu des pièces versées aux débats, et conformément aux articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des parties. L'extinction de l'instance (et de l’action) sera donc constatée, le désistement étant parfait. chacune des parties conservera à sa charge tous les frais (expertise, dépens, honoraires d’avocat).
Chaque partie conservera à sa charge les frais y compris les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par décision contradictoire en matière de Baux Commerciaux et en premier ressort.
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. [E] et de la S.A. SOCIETE GENERALE ;
DIT que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties gardera la charge de ses frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 5 mai 2026.
Le Greffier, La Présidente,
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