TJ 62160, 16 mai 2026, RG 26/01861

TGI VILLE - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 26/01861 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SQ7 Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Appel des causes le 16 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 26/01861 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SQ7

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de SPECQ Honorine, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mai 2026 par Monsieur le Préfet du Pas-de-[Localité 1] à l’encontre de Monsieur [Z] [K], né le 01 Janvier 2011 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité Guinéenne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 13 Mai 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 16h58, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [Z] [K] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 12 mai 2026 , décision qui lui a été notifiée le 12 mai 2026.

MOTIFS

Attendu que par arrêté en date du 13 mai 2026, M. [B] [G] [Y] a abrogé la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. [K] [Z] ;

PAR CES MOTIFS