TJ 68066, 15 mai 2026, RG 26/00391

COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 15 Mai 2026

N° RG 26/00391 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZPR M. [G] [X]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 15 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 11 Mai 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Monsieur [G] [X]
né le 15 Février 1986 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Centre prénitentiaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me ROHRBACHER Michel, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 06 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 06 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [W] [T] du 06 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 11 mai 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 11 mai 2026 du docteur [R] [K], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 13 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 15 Mai 2026 au cours desquels a été entendu Me ROHRBACHER Michel avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR représentant M. [G] [X],

Par arrêté du représentant de l’Etat du 6 mai 2026 l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [Localité 1] de Monsieur [X] [G], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3] depuis le 7 janvier 2026, a été ordonnée au vu du certificat médical initial faisant état des éléments suivants ;
- le patient présente des troubles psychiques avec des comportements hétéro-agressifs, des crises clastiques, sur troubles psychotiques connus.

Par requête du 11 mai 2026 le représentant de l’État a saisi le juge chargé du contrôle des soins contraints afin d’exercer son contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète prolongée.
Les certificats de 24 h et de 72 h, l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.
Monsieur [X] [G] n’a pas comparu à l’audience. Il ressort du certificat médical non contesté, établi par le Dr [A] ce jour, que l’état du patient ne permet pas son transport à l’audience du JLD, l’équipe soignante étant dans l’incapacité d’assurer son transfert dans des conditions de sécurité suffisante pour lui-même et pour les tiers. Il précise en outre qu’en raison de l’état clinique du patient, il n’a pas été possible de discuter de la mesure de soins.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce
Sur la forme, aucune irrégularité n’est constatée.
Sur le fond, la décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Monsieur [X] [G], est parfaitement justifiée eu égard aux éléments médicaux circonstanciés décrivant un patient psychotique chronique, admis à la suite d’une crise clastique avec menaces auto-agressives et mise à feu de sa cellule, eu égard à la persistance des troubles avec tension interne importante, mauvais contact, discours décousu, délirant, passant du coq à l’âne, dissociation intellectuelle et affective manifeste, angoisse d’intensité moyenne, troubles du jugement empêchant le patient d’avoir conscience des troubles et de la nécessité des soins, ceci de manière à poursuivre le traitement et améliorer son état clinique dans un cadre bienveillant et protecteur.

PAR CES MOTIFS