TJ 38544, 3 avr. 2026, RG 26/00089
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSOK
NATURE AFFAIRE : 5AC/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. LA RESERVE C/ [V] [F] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA RESERVE,
dont le siège social est sis 21 CHEMIN DES ROCHES - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
représentée par Maître Joseph FERRARO de la SELARL CABINET FERRARO, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [F] [K]
né le 19 Décembre 1986 à PARIS (75),
demeurant 63, rue de la République - RDC (côté parking) - 38230 PONT-DE-CHÉRUY
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 03 Février 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction d’instance du fait du désistement de l’instance et de l’action portésf devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00089 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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