TJ 09122, 22 janv. 2026, RG 25/00148

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

N° RG 25/00148 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTWG
NAC : 88B

N° MINUTE : 26/00027

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, président ,
Madame Anne-Marie CALMET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime agricole,
Monsieur [J] [L], assesseur représentant les travailleurs salariés du régime agricole,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

MSA MIDI-PYRENEES SUD
78 voie du Toec
31064 TOULOUSE

représentée par Monsieur Emmanuel HAMOT, Référent juridique, muni d’un pouvoir spécial,

à

DEFENDEUR :

M. [B] [E]
né le 22 Octobre 1981 à PAMIERS (ARIEGE)
21rue des écoles
09120 DALOU

ayant écrit, dispensé de comparaître

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 22 Janvier 2026 ,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que le 27 août 2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a émis à l’encontre de Monsieur [B] [E], demeurant à DALOU (Ariège), immatriculé sous le n°1 81 10 09 225 025, une contrainte d’un montant de 7 145,93 euros relative aux cotisations (6 904 euros) et aux majorations de retard (241,93 euros) des périodes suivantes: années 2023 et 2024;

Que le précité a formé opposition à cette contrainte par un courrier en
date du 4 septembre 2025 aux motifs que la somme réclamée était très élevée et que le G.A.E.C. DES DEUX VALLEES a été dissous au 31 décembre 2023.

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ATTENDU que Monsieur [E] a fait connaître, dans un courrier
électronique du 9 décembre 2025, qu’il se désistait de sa contestation.

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ATTENDU que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Midi-Pyrénées Sud s’en remet à la décision du tribunal, après avoir précisé :

- que les cotisations de l’année 2024 ont été annulées,
- que la contrainte a été ramenée à 3 400,09 euros.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Monsieur [E] de son opposition à la contrainte du 27 août 2025; que cette dernière sortira en conséquence son plein et entier effet, mais seulement à hauteur de son nouveau montant, soit 3 400,09 euros.

ATTENDU que doit être constatée l’extinction de l’instance; que la
présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :