TJ 34172, 7 avr. 2026, RG 25/01475
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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1
MINUTE NATIVEMENT
NUMERIQUE transmise par RPVA
N° RG 25/01475 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTZL
LOYERS COMMERCIAUX
le : 07 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement de DESISTEMENT dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. LE DIAPASON
RCS [Localité 1] 444 882 120,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Polina BARAKOVA de la SELARL KYROS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S. AMPLIFON FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Martin FAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO
Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal,
assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
JUGEMENT : prononcé le 07 avril 2026 et signé par le président et le greffier.
Vu les pièces de la procédure susvisée,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la S.C.I. LE DIAPASON déposé au greffe le 02 avril 2026, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties ;
A l’audience de ce jour, la S.C.I. LE DIAPASON a confirmé son desistement d’instance et d’action et la S.A.S. AMPLIFON FRANCE a accepté ce désistement.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
CONSTATONS que la S.C.I. LE DIAPASON se désiste de son instance et de son action.
CONSTATONS que la S.A.S. AMPLIFON FRANCE accepte ce désistement d’instance et d’action.
DECLARONS ce désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25/1475,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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