TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00013
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Texte de la décision
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG : 26-13
Minute n° 12/2026
Nous, Madame Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’AJACCIO,
Vu la requête aux fins de reprise d’un logement qui précède et les motifs exposés,
Vu les pièces produites à l’appui de la demande,
Vu la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation des lieux adressée par acte de commissaire de justice à M. [S] [R] et signifiée à étude le 22/01/ 2026,
Vu le procès-verbal de constat d’abandon des lieux dressé par un commissaire de justice le 04/03/2026,
Vu les articles 14 et suivants de la loi du 6 juillet 1989,
Vu les articles 1 et suivants du décret n°2011-945 du 10 août 2011,
MOTIFS
Suivant contrat en date du 28/07/2025, prenant effet le 01/09/2025, M. [O] [E] a donné à bail à M. [S] [R] un appartement à usage d’habitation sis 10 rue du général de Gaulle – 20110 PROPRIANO, moyennant un loyer mensuel de 720€.
Il ressort du commandement de payer signifié « à étude » à M. [S] [R] le 27/10/2025 que ce dernier n’a jamais payé les loyers dus à M. [O] [E] au titre du contrat de bail depuis son emménagement dans le logement.
M. [S] [R] a été mis en demeure de justifier qu’il occupe le logement par acte de commissaire de justice daté du 22/01/2026.
Le procès-verbal de constat d’abandon des lieux établi par commissaire de justice le 04/03/2026 relève la présence dans le logement de déchets divers et de denrées périmées. Il établit en outre que les placards et armoires de rangement de la cuisine, de la salle de bain et des chambres, ainsi que le réfrigérateur, sont dans l’ensemble vides, à l’exception de quelques objets et denrées apparaissant abandonnés. Il souligne que l’appartement présente un état de saleté manifeste et que des moisissures sont visibles sur la vaisselle sale. Il relève également que les voisins de palier ont déclaré ne pas avoir aperçu M. [S] [R] depuis plusieurs mois.
Ce faisceau d’indices permet de constater que le bien a été manifestement abandonné par son occupant.
Il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la résiliation du contrat de bail conclu entre M. [O] [E] et M. [S] [R] le 28/07/2025,
ORDONNONS la reprise du local d’habitation situé 10 rue Général de Gaulle, dernier étage, 20 110 Propriano précédemment loué à M. [S] [R],
DECLARONS que les biens inventoriés seront vendus aux enchères publiques pour ceux qui présentent une valeur marchande, et abandonnés pour ceux n’ayant aucune valeur marchande ; à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice,
CONDAMNONS M. [S] [R] au paiement de la somme de 4.320 euros au titre des loyers impayés depuis la prise d’effet du bail au 01/09/2025 jusqu’au 28/02/2026 ;
CONDAMNONS M. [S] [R] aux entiers dépens.
Fait en notre cabinet le 07/05/2026
La Vice-Présidente
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