TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFOK
N° de Minute : 26/107

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Au nom du peuple français

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l'audience publique tenue le 2 décembre 2025, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection, assistée de M. SAKANDE et lors du prononcé de Mme GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 5 février 2025 et prorogé au 16 avril 2026,

ENTRE :

La SA FRANFINANCE, au capital de 202.911.984,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 719 807 406, dont le siège social est 17, Cours Valmy, Tour Granite Cs 50318, 92800 Puteaux prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant TOUR GRANITE - CS 50318 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
Rep/assistant : Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
Rep/assistant : Maître Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [O], [X], [Y] [P]
né le 04 Août 1993 à AJACCIO,
demeurant Chemin du Finosello-Le Chardonneret Bât A Les Amandines
20090 AJACCIO
non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre acceptée par voie électronique le 23 novembre 2020, la société Franfinance a consenti à M. [O] [P] un prêt renouvelable n°20615497649 d’un montant maximum autorisé de 3500 euros remboursable en 42 mensualités de 109 euros hors assurance et une dernière échéance de 8,13 euros, hors assurance, au taux d’intérêt de 9,66 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2025, la société Franfinance a finalement fait assigner M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes :
- 4631,65 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,66% à compter du 26 juin 2025,
- 1000 euros au titre des dommages et intérêts subis,
-1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience du 2 décembre 2025, la société Franfinance, représentée par son conseil, qui se réfère aux termes de ses conclusions déposées, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, notamment s’agissant de ses observations sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts mis dans les débats par le tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit :

- Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit :

L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application".

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

Par conséquent, il convient de vérifier d'office le respect par la société Franfinance de ses obligations vis-à-vis de M. [P] lors de la conclusion du contrat concerné par la présente procédure.

- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure :

En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Il appartient donc au créancier réclamant le paiement de sommes sur le fondement d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l'occurrence, la demanderesse produit :
- l’offre de prêt,
-l’attestation de signature électronique,
- la fiche de dialogue,
- les justificatifs d’identité et de solvabilité
-le justificatif de consultation FICP,
- le courrier de mise en demeure en date du 13 février 2024 et 14 mars 2024,
- le décompte des sommes dues au 26 juin 2025,
- un historique du compte,

Cependant, la demanderesse ne produit pas :

-le double de la fiche d’informations précontractuelles visée par M. [P] (art. L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation). A ce sujet, il convient de rappeler que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit affecté comportant une clause selon laquelle il reconnait avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce alors même qu’il lui a été demandé de signer d’autres documents (fiche de dialogue),

- la justification de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat avec un bordereau de réponse.

La société Franfinance ne démontrant donc pas avoir rempli l'intégralité de ses obligations en qualité de prêteur à l'occasion de la souscription du contrat de prêt, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière.

- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit :

¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, notamment en ses arrêts C-565/12 Le Crédit Lyonnais contre [L] [K] (27/03/2014) et C-679/18 OPR FINANCE SRO (05/03/2020), l'objectif de protection effective du consommateur exige du juge national qu'il interprète le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 2008/48/CE mais aussi qu'il tire toutes les conséquences découlant d'une violation de ses obligations par le prêteur.

L'effectivité de la protection du consommateur impose par conséquent d'étendre la sanction de la déchéance du droit aux intérêts du préteur à tous les manquements contractuels remettant en cause l'information du consommateur.

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des manquements précités, la société Franfinance doit être totalement déchue de son droit aux intérêts.

¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts :

* Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt :

En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts s’imputant sur ledit capital.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Par conséquent, M. [P] sera donc condamné à verser à la société Franfinance la somme de 1398 euros au titre du contrat conclu.

* Sur les intérêts pour l’avenir :

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent justifie la production d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation judiciaire est devenue exécutoire.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne étend la déchéance du droit aux intérêts aux intérêts au taux légal si leur application, notamment au taux majoré, affaiblit voire annihile le caractère dissuasif de la sanction en compensant la différence significative devant nécessairement exister entre la somme perçue après déchéance du droit aux intérêts et celle qu'aurait perçue un prêteur en règle (cf. C-565/12, Le Crédit Lyonnais contre [L] [K], 27/03/2014).

En l’espèce, la production d’intérêts au taux légal actuel est de nature à affaiblir et même annihiler le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et ce y compris en excluant toute majoration dudit taux.

Partant, la somme susvisée ne produira aucun intérêt, pas même au taux légal.

Sur la demande de dommages et intérêts

La demande n’est fondée sur aucun fondement juridique.

En tout état de cause, l’organisme prêteur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice particulier, ni la mauvaise foi des débiteurs qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, M. [P] supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Cependant, compte tenu des circonstances de la cause et de la position des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner M. [P] au remboursement des frais irrépétibles de la société Franfinance. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Le jugement est exécutoire de plein droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS