TJ 68224, 30 avr. 2026, RG 25/02985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00858

N° RG 25/02985 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRLR
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 30 Avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Clémence FERRAZ, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [H] - demeurant [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée

NOUS, Maxime SPAETY, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Victor ANTONY, Greffier,

Vu l’assignation en date du 22 septembre 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 30 avril 2026.

Le Greffier, Le Juge,