TJ 30189, 17 mai 2026, RG 26/02436

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02436 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT7

ORDONNANCE DU 17 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Mai 2026 à 10heures58 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02436 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT7 présentée par Monsieur [V] et concernant
Monsieur [G] [F]
né le 11 Août 2002 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [G] [F] le 15 Mai 2026 à 16heures20 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 12 mai 2026 et notifiée le 13 mai 2026 et reprise (ou non reprise) oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 25 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifieé le 25 octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mai 2026 et notifiée le 13 mai 2026 à 09heures38

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Isabelle VIREMOUNEIX ;

* * *
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salomé AULIARD, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [I] [K] [J] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare :

In limine litis, Me [S] [O] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

Sur le temps de trajet : il est arrivé à 11h25, c'est quasiment deux heures. Le temps de trajet est un peu plus court (1h18) on a rien dans la procédure qui explique le temps de trajet excessif.

Il a passé 90 jours en rétention et trois jours en octobre, sur la même base qu'aujourd'hui et en octobre 2025. Cela démontre qu'il n'y a aucunes perspectives d'éloignement à court termes.

La délégation de signature est générale et pas spécifique. On ne sait pas si elle a la compétence pour signer les saisines. Je conteste surtout sur quelles signatures elle peut faire.

Le représentant de la Préfecture : sur le temps de trajet, la durée doit tenir compte de la sortie de l'établissement pénitentiaire, cela prends un certain temps. La durée ne semble pas excepsssive. Il faut ajouter le temps de sortie et d'entrée au CRA. concernant la délégation de signature, elle est tout à fait valable.

Concernant les 90 jorus au CRA, monsieur a été condamné plusieurs fois. En 2024, monsieur avait dit qu'il ne voulait pas retourner dans son pays, il a été condamné pour vol en juin 2026, il a eu d'autres condamnations pénales, il n'a pas respectée son assignation à résidence, le seul moyen est le placement au [Etablissement 1].

Sur le fond du dossier, vous avez monsieur qui ne respecte pas la mesure d'éloignement à plusieurs reprises. Il n'a pas respecté son assignation à résidence. Les relations avec l'Algérie se sont améliorées, il y a de bons espoirs qui puisse retour dans son pays et qu'il constitue une menace à l'ordre public.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [F].

***
Sur le fond, Me [S] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

Il a passé 90 jours en rétention et trois jours en octobre, sur la même base qu'aujourd'hui et en octobre 2025. Cela démontre qu'il n'y a aucunes perspectives d'éloignement à court termes. Il n'a eu que 24 jours de liberté entre les périodes de rétention. Il a déjà été placé trois fois en rétention.

La personne étrangère déclare : Je vous demande de me remettre en liberté, de m'accorder une chance et de me laisser la possibilité de quitter la france.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis :

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [G] [F] a été placé en rétention administrative à compter entre le 05 avril et le 03 juillet 2025, puis de nouveau entre le 18 et le 21 octobre 2025 avant de faire l'objet de la mesure de rétention à l'origine de la demande de prolongation présentée par le préfet ; que ces périodes de rétentions sont toutes fondées sur une même interdiction du territoire français ordonnée le 25 octobre 2024 par le Tribunal Correctionnel de Marseille ; qu'en additionnant ces périodes de placement en rétention, la durée maximale de 90 jours prévue par l'article L. 742-4 du CESEDA est dépassée ;

Attendu que ni le fait que les périodes de rétention sont entrecoupées de périodes de liberté ni un changement des circonstances factuelles se rapportant à la personne concernée ne font repartir un nouveau délai, de sorte que l' arrêté de placement en rétention dont Monsieur [G] [F] a fait l'objet le 13 mai 2026 sur le fondement d'une interdiction du territoire français ordonnée le 25 octobre 2024 est irrégulier ;

PAR CES MOTIFS