TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/06507

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06507 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX65

Copie exécutoire
délivrée le : 05 Mars 2026

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme
délivrée le :05 Mars 2026

à :Monsieur [Q] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.E.M ADOMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [M]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 12 Janvier 2026 tenue par Mme Delphine HUMBERT, Première vice-présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 01 février 2019, Monsieur [Q] [M] a souscrit auprès de la Société ADOMA un contrat de résidence d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, emportant la jouissance privative du logement n°2604, [Adresse 3], en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle de 560.51€.

Dans ce contrat était insérée une clause résolutoire en vertu de laquelle, en cas notamment d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat, et ce un mois après la notification d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ledit contrat serait résilié de plein droit.

Une mise en demeure a été distribuée, par LRAR, le 28 mars 2025, à Monsieur [Q] [M] pour avoir paiement de la somme de 1.121,20 € à titre principal.

Cette mise en demeure est restée infructueuse et la Société ADOMA, par assignation en date du 18 novembre 2025, demande au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Grenoble de :
à titre principal, constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence liant les parties à la date du 28 avril 2025 et que depuis cette date, Monsieur [Q] [M] est occupant sans droit ni titre,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation aux torts de Monsieur [Q] [M],en tout état de cause, autoriser la Société ADOMA à procéder à l'expulsion Monsieur [Q] [M] , et tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,condamner Monsieur [Q] [M] à lui verser la somme de 3.923,75€, au titre du solde débiteur du contrat voire de l'indemnité d'occupation arrêté au 05 août 2025, outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 28 mars 2025, date de la mise en demeure,s’entendre et fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à la Société ADOMA pour occupation du local sans droit ni titre pour la période postérieure à la résiliation du contrat, égale au montant du loyer qui aurait été payé si le contrat s’était poursuivi, charges et accessoires en sus révisables selon les dispositions contractuelles jusqu’à la libération des lieux,condamner Monsieur [Q] [M] à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant de la redevance mensuelle, provision pour charges et accessoires en sus, qui auraient été payée en l'absence de résiliation du contrat, à compter du 28 avril 2025 et ce jusqu'à la libération effective des lieux,condamner Monsieur [Q] [M] au paiement de la somme de 478,56€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner Monsieur [Q] [M] aux entiers dépens comprenant le coût de la mise en demeure, de l'assignation et des frais d'exécution du jugement à venir,ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Régulièrement cité à l'étude, Monsieur [Q] [M] n'a pas comparu.

A l'audience du 12 janvier 2026, la Société ADOMA actualise sa créance après le versement au bénéfice de Monsieur [Q] [M] d’un rappel d’Allocation Logement pour la somme de 139.51€ arrêtée au 07 janvier 2026.
La Société ADOMA maintient ses demandes.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'acquisition de la clause résolutoire:

Aux termes de l'article L.633-2 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence dans un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du même code a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Ce contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans le cas suivants:
inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur;cessation totale d'activité de l'établissement;cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
En outre, l'article R.633-3 du même code dispose que :
« I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis:
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis ».

En l'espèce, l'article 11 du contrat produit prévoit la résiliation de plein droit un mois après la notification d'une lettre recommandée en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant.

Il résulte des pièces produites aux débats que la Société ADOMA a fait notifier par LRAR, distribuée le 28 mars 2025 à Monsieur [Q] [M], une mise en demeure qui visait la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence et dans lequel la Société ADOMA réclamait paiement de la somme de 1.121,20€, correspondant aux arriérés dus au 24 mars 2025 et excédant le seuil susvisé des impayés.

Les décomptes produits et l'historique des paiements permettent de constater qu'aucun règlement n'a été effectué dans le délai de 8 jours suivant la notification de la mise en demeure.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis et que le contrat s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 28 avril 2025.
Par suite, à défaut de libération volontaire des lieux, il convient d'autoriser la Société ADOMA à poursuivre l'expulsion de Monsieur [Q] [M] et de tous occupants de son chef, selon les formes et délais prévus par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

Sur la créance de la Société ADOMA:

Il ressort du dernier décompte produit que Monsieur [Q] [M] reste redevable de la somme de 139,51 € au titre des redevances impayées dues au 07 janvier 2026. Il sera donc condamné à payer à la Société ADOMA cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025.

Par ailleurs, la Société ADOMA est bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du résident malgré la résiliation du contrat de résidence. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant de la redevance mensuelle qui aurait été due pendant la même période à défaut de résiliation du contrat de résidence. Monsieur [Q] [M] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat de résidence, en date du 28 avril 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles:

Monsieur [Q] [M], partie succombante, supportera les dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 200€ de ce chef.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS: