Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/06507
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06507 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX65 Copie exécutoire délivrée le : 05 Mars 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :05 Mars 2026 à :Monsieur [Q] [M] TR
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ca other ca_paris n° 25/06507
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06507 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/06507
TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 25/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bertrand CAHN Madame [V] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06507 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ44 N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 novembre 2025 (Articles 38
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/06507
TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/06507 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KOR Minute : 25/00923 Monsieur [T] [Z] Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au b
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/06507
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/06507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/06507 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3QW Ordonnance n° 2025/M109 Madame [R] [G] veuve [U] Appelante Syndic. de copro. LES [Adresse 3] représenté par son syndic Monsieur [I] [D] Intimée ORDONNANCE D
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