TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00408

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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Chambre des libertés
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique

N° RG 26/00408 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS6P
Minute n° 26/00246

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [P] [A], formulée par le Directeur d’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] en date du 28 avril 2026 ;

Vu la décision du Directeur d’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] en date du 30 avril 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Madame [P] [A] à compter de cette date.

Attendu que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée le 28 avril 2026 est devenue sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS