TJ 86194, 18 mai 2026, RG 25/02993

- N° RG 25/02993 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G433
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02993 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G433
AFFAIRE : Me Stéphane MARTIN C / [L] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 24 février 2014 en faveur de Monsieur [L] [Z]; CONSTATE l’état de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1] [Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de besoin, la SELARL [N] prise en la personne de Maître [D] [N], commissaire de justice, domiciliée [Adresse 3], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ; ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce ; FIXE au 18 mai 2028 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire; ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ; Et la présente décision a été signée par Monsieur Stéphane WINTER, Premier Vice-Président et Madame Sandrine ROY, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sandrine ROY Stéphane WINTER