TJ 53130, 27 avr. 2026, RG 25/00531

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n° 26/00067
N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFFA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 27 Avril 2026

DEMANDEUR (S) :

S.A.S. [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valentin BARREAU, avocat au barreau de Laval

DEFENDEUR (S) :

S.A.S. NICODIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, Me Aurélie THOUIN, avocat au barreau de Brest,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine MENARDAIS
Greffière : Isabelle DESCAMPS

JUGEMENT :

- Prononcé sans débats par mise à disposition au greffe
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Catherine MENARDAIS, Présidente et par Isabelle DESCAMPS, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à :
- Me Barreau
- Me Fouassier
délivrée (s) le

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la SAS Montjarret a fait assigner la SAS Nicodis devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins d’obtenir à titre principal, la condamnation de la SAS Nicodis la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant acte notarié en date du 7 février 2019, les parties sont liées par un bail commercial portant sur un local situé à [Localité 1], 60 avenue de la communauté européenne (local n°6 d’une superficie de 92,26 M2)

Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord consigné dans un protocole transactionnel en date du 13 février 2026, dont elles demandent l’homologation par le présent tribunal.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026 pour la SAS Montjarret et le 18 février 2026 par la SAS Nicodis , les parties sollicitent l’homologation dudit protocole, chacune d’elles conservant la charge de ses dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.

SUR CE

Il résulte de la combinaison des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile qu’un accord conclu entre les parties peut être homologué par le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, quand bien même la transaction conclue ne fait pas suite à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

L’article 1567 susvisé dispose que dans cette hypothèse, le juge est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, les parties se sont accordées pour mettre fin au litige les opposant, en régularisant un protocole transactionnel en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Elles en sollicitent l’homologation.

PAR CES MOTIFS