TJ 31555, 11 mai 2026, RG 24/01280
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01280 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKO7
AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [Z] [U] [O]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Pascal CANIZARES, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 1]
représentée par Mme [S] [D] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [Z] [U] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Maître Lise SOUQUE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 13 Septembre 2024, [Z] [U] [O] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne 7 novembre 2023, signifiée le 5 septembre 2024, pour un montant de 1 217,05 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 18/10/2021 04/02/2022.
A l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne .
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d'instance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et l'acceptation par madame [Z] [U] [O].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01280 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKO7 .
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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