TJ 31555, 17 mai 2026, RG 26/00776

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT

DOSSIER : N° RG 26/00776 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCS
NOM DU PATIENT : [M] [T]

Nous, Marion STRICKER, juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète concernant :

Monsieur [M] [T]
né le 17 mars 1997 à [Localité 1] (31)
se trouvant au Centre hospitalier [X] [B] de [Localité 1]

Vu la mesure initiale d'isolement prise le 13 mai 2026 à 17h36,

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement le 16 mai 2026 à 10h02,

Vu l’audition fixée ce jour à 10h45 pour entendre le patient par le biais de la télécommunication,

Vu le mail du Centre hospitalier [X] [B] de [Localité 1] en date de ce jour à 10h14 nous informant que la mesure d’isolement a été levée depuis le 16 mai 2026,

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l'État.

Le 17 mai 2026 à 11h15

Le Juge