TJ 74042, 13 mai 2026, RG 26/00660
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 13 MAI 2026
AFFAIRE N° RG 26/00660 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BB
MINUTE : 26/00056
Expédition délivrée aux parties le 15/05/2026
A l’audience publique du 13 Mai 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ISATIS 1
situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [Y] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Avril 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance par lettre en date du 28 Avril 2026 et à l’audience de ce jour ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que le demandeur s'est désisté de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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