T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00449
Vérifier : T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00449 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 6 MAI 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : M. [J] [V]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [J] [W] [Q] [V] sis [Adresse 1] inscrit sous le numéro 899058671.
Se saisissant d'office,
Attendu que dans le dispositif de ce jugement est mentionné « OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel à l'égard de M. [J] [W] [Q] [V] »,
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer,
Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 4 mars 2026,
ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement « OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel à l'égard de M. [J] [W] [Q] [V] » soit remplacé par « La liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [J] [W] [Q] [V] s'applique exclusivement sur l'entité EIRL [V] [J] »
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,
DIT n'avoir lieu aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 4 mars 2026,
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.