Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00449
T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026L00449
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Affaire : Mme [A] [C] Références : 2026L00449 / 2026J00077 Composition du Tribunal le 11 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M.
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tcom 7702 n° 2026L00449
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00449
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00449 / 2025J00702 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 6002 n° 2026L00449
T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00449
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : M. [J] [V] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMAN
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