T. com. 6101, 4 mai 2026, n° 2026001155

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT [L] CESSATION DES PAIEMENTS [L] LA SOCIETE FALOA (SAS),

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [L] REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD [L] LA SOCIETE FALOA (SAS) - EXERCANT L'ACTIVITE [L] VENTE [L] TOUS ARTICLES SE RATTACHANT A L'ALIMENTATION GENERALE ET TOUS PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS DANS LES HYPERMARCHES OU A SUCCURSALES MULTIPLES, DISTRIBUTION [L] CARBURANT, LOCATION [L] VEHICULES - [Adresse 3], RCS [Localité 1] 829 784 172,

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE [L] CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 AVRIL 2026,

NOMME M. [L] [Localité 2] [Localité 3] EN QUALITE [L] JUGE-COMMISSAIRE CHARGE [L] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [L] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [W] PRISE EN LA PERSONNE [L] ME [R] [W] - [Adresse 4] EN QUALITE [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELAS AJIRE REPRESENTEE PAR ME [N] [U] - [Adresse 5] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE [L] SIX MOIS ET ORDONNE LE RAPPEL [L] L'AFFAIRE POUR EXAMEN [L] LA SITUATION [L] L'ENTREPRISE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 06/07/[Immatriculation 1]:30

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL [L] COMMERCE D'ALENCON [Adresse 6]

DIT QU'A DEFAUT [L] PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.

DIT QUE LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE, AU(X) MANDATAIRE(S) [L] JUSTICE, AU REPRESENTANT DES SALARIES LE CAS ECHEANT, AINSI QU'AU PROCUREUR [L] LA REPUBLIQUE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI [L] DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT [L] LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE,

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE [L] CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-20 DU CODE [L] COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE [L] RAPPEL [L] L'AFFAIRE,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AU MOINS 8 JOURS AVANT L'AUDIENCE [L] RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR [L] LA REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS [L] L'EXPLOITATION, [L] LA SITUATION [L] TRESORERIE ET [L] LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL [L] L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE [L] COMMERCE,

DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [L] COMMERCE, A LA FIN [L] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LE(S) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S), LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS [L] L'EXPLOITATION, [L] LA SITUATION [L] TRESORERIE ET [L] SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE [L] COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE [L] RAPPEL,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE [L] COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE [L] COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL [L] L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE [L] SES CREANCIERS, DU MONTANT [L] SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 4] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 4] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI [L] HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI [L] DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, ASSISTE [L] L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL [L] DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL [L] CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-14 DU CODE [L] COMMERCE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT [L] LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES UN DELAI [L] NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

NOMME SELARL [F]-ANTOINE - [Adresse 7] COMMISSAIRE [L] JUSTICE EN QUALITE [L] COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE [L] DRESSER, A RECEPTION [L] LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET [L] PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS [L] L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4),

DIT QUE LA SELARL [F]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE [L] CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU OU DES MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DESIGNE(S) CI-DESSUS, CECI DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU [L] CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE CI-DESSUS DESIGNE PAR LETTRE [Localité 6] ET PAR LR+AR AU DEBITEUR OU AU SIEGE SOCIAL [L] L'ENTREPRISE,

ORDONNE LES MESURES [L] PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE [L] RECOURS ;

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [L] REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [L] COMMERCE D'ALENCON LE 04/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. [L] GOUVION SAINT-CYR MARC ET M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.