T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026000928
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Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13 MAI 2026
Rôle 2026/928
Prononcé publiquement le Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SELARL [S] [D] et Associés, prise en la personne de Maître [T] [S], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [C], mandataire dûment habilitée.
SARL EUROPEENNE SLEEVE, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [H], comparant en personne.
APRES AVOIR DELIBERE
ATTENDU que, par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EUROPEENNE SLEEVE, ayant siège à [Adresse 3] ([Adresse 4], où elle exploite une activité de Négoce de sleeve ; ATTENDU que, par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal de Commerce d'Arras a autorisé la poursuite de l'exploitation jusqu'à l'audience du 29 avril 2026, où Monsieur [B] [H], Gérant de la SARL EUROPEENNE SLEEVE, a été entendu en la présentation de son projet de plan de redressement prévoyant notamment la poursuite de l'exploitation et l'apurement du passif ;
ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport ;
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE ci-dessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Arrête le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE, Fabrication et commercialisation de manchons de garantie et d'inviolabilité ainsi que tout matériels et accessoires destinés à la mise en œuvre, étude, recherche, fabrication et commercialisation de tous matériels, articles et accessoires destinés à garantir l'inviolabilité ou améliorer tout conditionnement alimentaire ou non, ayant siège [Adresse 2] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après :
* Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA selon les modalités convenues.
* Règlement immédiat, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de Justice.
* Règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % en Dix annuités consécutives, selon la progressivité suivante :
* 3 ème à 10 ème Année : 11,5 %
Des mensualités constantes d'un montant minimum de 280 €- sauf à être réajusté en fonction du passif définitivement admis- devant être versées, dès le mois suivant le présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution au plan, en vue du premier dividende ; puis, en vue du paiement du deuxième dividende, des mensualités minimales de 460 € ; enfin, en vue du troisième dividende ainsi que des suivants jusqu'au dernier, des mensualités minimales de 1.100 € ; les répartitions étant effectuées annuellement par le Commissaire à l'exécution au plan et, pour la première fois, un an après le jugement arrêtant le plan.
ET
2026 B
Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article L622-28 du Code de Commerce.
* Désigne la SELARL [S] [D] et Associés, prise en la personne de Maître [T] [S], domiciliée [Adresse 5] à [Localité 1], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, chargé de la bonne exécution du plan ;
* Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan ;
* Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan de saisir le Tribunal, par acte extra judiciaire, en cas de non-exécution du présent plan ;
* Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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