T. com. 6303, 13 mai 2026, n° 2026006381

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Redressement Judiciaire : GCK BATTERY (SAS) RG 2026 006381

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 30/04/2026, Monsieur [B] [Y] a déposé sur le tribunal digital la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société GCK BATTERY (SAS) - [Adresse 1], Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 850 405 838 qui exploite un fonds de commerce de conception, développement et industrialisation de batterie, stockage, licences

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [Y] [B] et Monsieur [N] [S] assistés de Maître [A] [C] et de Monsieur [G] [P], Madame [E] [J] et Monsieur [V] [K], salariés de la société GREEN CORP KONNECTION (SAS), Monsieur [I] [D], Directeur Général, Monsieur [Q] [U], représentant des salariés, et le CGEA D'[Localité 1] représenté par Maître [Z] [W] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 18 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 4 900 793,00 euros,
* L'actif disponible s'élève à 157 552 €,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 490 615 € et le passif à échoir à 3 467 476 €.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société GCK BATTERY (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société GCK BATTERY (SAS) - [Adresse 1] qui exerce l'activité de conception, développement et industrialisation de batterie, stockage, licences

Fixe 19 avril 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 2 juillet 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [L] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [H] - [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.