T. com. 6901, 11 mai 2026, n° 2026R00638

2026R00638 - 2613100011/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Claude EBSTEIN

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 19 531,24 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025, au titre des 83 factures impayées,
* au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel, telle qu'elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 19 343.52 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025, apparaît régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société REGIE MONTFALCON SARL.

PAR CES MOTIFS