Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00638
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00638
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Nathalie BOURSEAU, juge ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00638 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS LA TRADITION DU PAIN DEMANDERESSE ◊ SAS PR
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tcom 6901 n° 2026R00638
T. com. 6901, 11 mai 2026, n° 2026R00638
2026R00638 - 2613100011/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Claude EBSTEIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la so
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