T. com. 6903, 7 mai 2026, n° 2026F00179
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F179
Procédure 2026RJ0033
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 05 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 05/03/2026,
La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 980 683 106 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le dirigeant sollicite à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où les règlements attendus tardent à arriver et il n'y a plus aucun chantier ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande du débiteur ;
Vu l'avis écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [I] sis [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS LTV, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ;
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SAS LTV.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge-commissaire entendu en ses observations,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PREND ACTE que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [I] sis [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS LTV, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire normale de :
La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 4] Activité : Le conseil et le contrôle d'entreprises générales de BTP
ayant 0 salarié ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [I], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 3] ;
DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 07/05/2028;
ORDONNE les mesures de publicité légales.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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