CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/00521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 18 MAI 2026

(n° 436/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTM5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2026

Date de saisine : 26 janvier 2026

Décision attaquée : n° f 24/10509 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 décembre 2025

APPELANTE

Madame [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183

INTIMÉE

La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume CHAMPENOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0294

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026, Mme [H] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [H] [D] a déclaré se désister de son appel.

La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [H] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [H] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS