CA Paris, 12 mars 2026, RG 25/00329

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRET DU 12 MARS 2026

(n° 85/2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00329 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXNF

Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/406015

APPELANT

Maître [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

INTIMEE

Madame [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 27 août 2025 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,

M. Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre,

Mme Claire DAVID, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Marine VINCENT

lors du prononcé : Madame Virginie GRISON

ARRÊT :

- réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 28 janvier 2026 et pris connaissance des pièces

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Mis en délibéré au 12 mars 2026.

- signé par Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, et par Virginie GRISON, Greffière, présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ;

Vu le recours formé par Maître [M] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juillet 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 juin 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a dit que Maître [M] n'a droit à aucun honoraire et qui l'a condamné à rembourser à Madame [Y] la somme de 1 200 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ;

Vu la convocation régulière des parties ayant été informées de la date de l'audience ;

Vu l'audience du 28 janvier 2026, au cours de laquelle Maître [M] ne comparaît pas et Madame [Y] sollicite la confirmation de la décision ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

Maître [M] ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours.

Madame [Y] sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L'appel n'étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

PAR CES MOTIFS