CA Paris, 12 mars 2026, RG 25/00229

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRET DU 12 MARS 2026

(n° 96/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOJL

Décision déférée à la Cour : Décision du 19 février 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1] - RG n°

APPELANT

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant à l'audience du 02 octobre 2025, dispensé de comparaître à la dernière audience

INTIME

Maître [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant à l'audience du 02 octobre 2025, dispensé de comparaître à la dernière audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre, faisant fonction de président,

M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Marine VINCENT

lors du prononcé : Madame Virginie GRISON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 05 mars 2026 prorogé au 12 mars 2026

- signé par Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, et par Virginie GRISON, greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu le recours formé par M. [O] [E] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mars 2025, à l'encontre de la décision rendue le 19 février 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris';

M. [O] [E], régulièrement convoqué par lettre recommandée expédiée par le greffe, a fait savoir à la Cour le 13 janvier 2026, qu'un accord est intervenu et qu'il se désiste';

Me [S] [C], régulièrement convoqué par lettre recommandée expédiée par le greffe, a fait savoir à la Cour le 13 janvier 2026, qu'un accord est intervenu et qu'il accepte le désistement';

SUR CE,

Les parties ont fait savoir à Cour qu'elles étaient parvenues à un accord et sollicitent une excuse pour leur absence à l'audience et un désistement'; il convient de faire droit à la demande d'excuse et de constater que le désistement, en application des dispositions des articles 384 et 400 du code de procédure civile, entraîne l'extinction de l'action ;

PAR CES MOTIFS