CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02750

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHIE

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mai 2026, à 15h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [L]

représenté par Me Nicolas Rannou substituant le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉE

Mme [N] [B]

née le 09 Mars 1972 à [Localité 1] de nationalité Russe

représenté par Me Juliette Bouquinaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

Libre, non comparant, représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 mai 2026 à 15h10, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [N] [B], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 mai 2026, à 18h03, par le conseil du préfet de Police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 16 mai 2026 à 16h14 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ;

- Après avoir entendu les observations

du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

du conseil de Mme [N] [B] tendant à la confirmation de l'ordonnance .

SUR QUOI,

Sur le recours à un interprète par téléphone :

En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

L'irrégularité soulevée du fait du recours à l'interprétariat par téléphone ne peut prospérer que si l'intéressé démontre une atteinte à ses droits.

En l'espèce, c'est à juste titre que le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a considéré qu'il n'était nullement établi la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone, l'impossibilité de trouver un interprète en russe un jour de semaine à 10h30 n'étant pas suffisamment démontrée. Le grief en résultant pour Madame [N] [B] étant démontré dès lors que la qualité de la traduction est moindre et la compréhension des droits s'en trouve dégradée par voie de conséquence.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS