CA Nancy, 18 mai 2026, RG 26/00290
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale - Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVNR
Minute num ° /2026
PARTIES EN CAUSE :
Organisme CPAM DE MOSELLE
c/
Société [1]
Nous, [P] [Y], président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANCY ;
Vu l'appel interjeté par la CPAM DE MOSELLE à l'encontre du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANCY dans une instance l'opposant à la Société [1],
Vu le courrier daté du 16 Avril 2026, reçu au greffe le 13 Mai 2026, aux termes duquel la CPAM DE MOSELLE indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026
La Présidente de chambre,
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