CA Lyon, 17 mai 2026, RG 26/03773

N° RG 26/03773 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4T5

Nom du ressortissant :

[L] [E]

[E]

C/

[O] [P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 17 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [E]

né le 30 Septembre 1970 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétentions administrative [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] 1

Ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [L] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 20 avril 2026 confirmée en appel le 22 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [L] [E] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 15 mai 2026 à 13 heures 59, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 15 mai 2026 à 17 heures 06, [L] [E] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir que le premier juge a commis une erreur d'appréciation en ordonnant la prolongation de sa rétention alors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie en méconnaissance des dispositions des articles L.731-1 et L.742-4 du CESEDA. Il demande donc l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Par courriel adressé le 16 mai 2026 à 09 heures 49, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitait à faire part, le 17 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 16 mai 2026 à 19 heures 13 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées et du fait que [L] [E] ne rapporte pas la preuve de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

L'appel de [L] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [L] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Dans sa requête en prolongation de la rétention de [L] [E], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- elle a saisi dès le 15 avril 2026 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [L] [E] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;

- elle a envoyé un courrier de relance aux autorités consulaires le 4 mai 2026.

La réalité de ces diligences n'est pas contestée.

Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [L] [E] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

Par ailleurs, il n'est pas établi par les éléments du dossier que l'identification de [L] [E] n'interviendra pas prochainement suite aux différentes démarches accomplies par l'administration, et que des perspectives d'éloignement seraient, à ce stade, inexistantes. Il n'est en effet pas possible de présumer de l'absence d'identification de l'intéressé ainsi que de l'absence de réponse des autorités consulaires dont il dépend, et le seul fait d'affirmer de façon générale qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie est inopérant, d'autant plus au regard de la détente des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ces derniers jours.

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ainsi que la prétention qui lui est associée tend uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS