CA Douai, 16 mai 2026, RG 26/00766

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLR

Minute électronique

Ordonnance du samedi 16 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [H]

né le 15 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUÉ : Yves BENHAMOU, président de chambre à la Cour d'Appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 mai 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 16 mai 2026 à 15 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du de LILLE en date du 13 mai 2026 à 17h29 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [H] ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 mai 2026 à 15h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

- MOTIVATION :

- Sur la régularité formelle de la requête aux fins de prorogation de la mesure de rétention administrative:

L'article R 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.'

De plus l'article R 743-2 alinéas 1er et 2 du même code quant à lui dispose :

'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'

Dans le cas présent la requête en date du 12 mai 2026 aux fins de prolongation du maintien en rétention de M. [L] [H], ressortissant de nationalité algérienne, émanant du préfet du Nord est expressément motivé tant en fait qu'en droit et datée et signée par un représentant du préfet bénéficiant d'une délégation de signature. Cette requête est par ailleurs accompagnée de toutes pièces justificatives utiles telles que la copie de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature, la copie du registre de rétention, la copie de la mesure de reconduite à la frontière ainsi que la décision de placement en rétention, la copie du courrier adressé aux autorités diplomatiques de l'Etat dont l'étranger déclare avoir la nationalité, et la copie de la réservation d'un moyen de transport.

Il ressort des considérations qui précédent que la requête en question est parfaitement régulière.

Ce moyen sera donc écarté.

Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative.

- Sur le bien fondé de la requête aux fins de prorogation de la mesure de rétention administrative :

L'article L 741-3 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Au cas particulier une demande de routing a été effectuée le 9 mai 2026 et la situation de l'intéressé qui ne dispose pas de garanties crédibles et effectives de réprésentation est de nature à légitimer la prolongation de la mesure de rétention.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a orodnné la prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [L] [H] de 26 jours à compter du 12 mai 2026 à 15 heures 10.

PAR CES MOTIFS,