Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00766
TJ 49007, 30 août 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00766 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGZ JUGEMENT du 30 Août 2026 Minute n° 26/880 S.A. PODELIHA C/ [R] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me BARBE Copie conforme - Mme [J] Copie dossier JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00766
TJ 63113, 14 août 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00766 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXJK MINUTE : 26/00410 ORDONNANCE rendue le 14 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_toulouse n° 26/00766
CA Toulouse, 14 août 2026, RG 26/00766
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/766 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQ2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 août à 10h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00766
TJ 06088, 11 août 2026, RG 26/00766
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REJ3 du 11 Août 2026 M.I 26/0918 affaire : [S] [E], [X] [U] [W] c/ [H], [T] [J] Copie exécutoire délivrée à Me Anthony CAVITTA Copie certifiée
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ca other ca_nimes n° 26/00766
CA Nimes, 27 juill. 2026, RG 26/00766
Ordonnance N°757 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAJU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 juillet 2026 [H] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 JUILLET 2026 Nous, Mme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00766
TJ 76351, 23 juill. 2026, RG 26/00766
N° RG 26/00766 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH7L Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 23 Juillet 2026 Décision du 23 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriqu
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ca other ca_reims n° 26/00766
CA Reims, 22 juill. 2026, RG 26/00766
ARRÊT n° du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00766 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYYG Copie à : Me Emmanuel LUDOT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des co
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00766
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00766 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCU2 N° MINUTE : 28/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 2026 DEMANDERESS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00766
TJ 13055, 24 juin 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 01 Avril 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OX6 PARTIES : Grosse délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00766
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00766 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4MU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi
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ca irrecevabilite ca_nancy n° 26/00766
CA Nancy, 3 juin 2026, RG 26/00766
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 24 mars 2026 RG ORDONNANCE / 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKB APPELANT(S) : Madame [P] [G] Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00766
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00766
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZF6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_metz n° 26/00766
CA Metz, 21 mai 2026, RG 26/00766
Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 26/766 - N° Portalis DBVS-V-B7K- GRQR Décision attaquée : Jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 25 Novembre 2022 n°21/00669 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00766
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00766
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA4 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_douai n° 26/00766
CA Douai, 16 mai 2026, RG 26/00766
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLR Minute électronique Ordonnance du samedi 16 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [H] né le 15 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00766
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00766
N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N33O Minute n° 26/00243 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 15 Mai 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N33O Présidente : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [A]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00766
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00766
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2E3 Copie conforme délivrée le 11 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00766
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UZU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 30/04/2026 à la SELAS CABINET LEXIA la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 30/04/2026 à 2 c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00766
TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00766
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00766 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKNF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00766
TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 26/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00766 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RN2C CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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