CA Douai, 16 mai 2026, RG 26/00761

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00761 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLM

Minute électronique

Ordonnance du samedi 16 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [A] [Y]

né le 27 Février 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [O] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [D] [V]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUÉ : Yves BENHAMOU, président de chambre à la Cour d'Appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 mai 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 16 mai 2026 à 15 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13 mai 2026 à 17h29 prolongeant la rétention administrative de M. [A] [Y] ;

Vu l'appel interjeté par M. [A] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 mai 2026 à 14h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

- MOTIVATION :

- Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé :

L'article L741-6 du CESEDA dispose en substance :

'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative [..] Elle est écrite et motivée.'

De plus l'article L 741-4 du même code quant à lui dispose :

'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.'

L'arrêté de placement en rétention qui est amplement et solidement motivé tant en fait qu'en droit, retient notamment que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, ùqu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie où réside sa famille, qu'il a déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Lille en 2023, qu'il ne présente pas de garanties de représentation.

Il est également mentionné dans cet arrêté qu'il a déclaré dans son audition être suivi en service de psychiatrie et qu'il n'établit pas que ses soucis médicaux seraient incompatibles avec un placement en rétention.

L'objectivité commande de constater qu'au cas particulier l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé de façon individualisée et précise en ce qu'il prend en considération les déclarations de l'étranger en retenue qui notamment a indiqué être suivi en psychiatrie et qui produit des pièces médicales anciennes. Sa situation a été examinée avec sérieux et aucune erreur d'appréciation n'a été commise.

Par suite de tels moyens devront être rejetés.

- Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention administrative:

L'article R 744-18 du CESEDA dispose:

'Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.

Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.'

Il résulte d'une jurisprudence bien établie qu'il appartient au juge judiciaire gardien des libertés individuelles d'ordonner la levée du placement en rétention lorsque l'état de santé de la personne retenue est incompatible avec la rétention.

Or, le premier juge dans l'ordonnance entreprise a relevé à juste titre que l'intéressé ne produit aucune pièce médicale nouvelle et se contente d'arguer du fait que ses troubles psychiatriques sont incompatibles avec sa rétention.

Il ne résulte ainsi d'aucun élément objectif du dossier que son état de santé serait incompatible avec la mesure de rétention le concernant.

Il convient dès lors d'écarter ce moyen.

Ainsi la prolongation de la mesure de rétention concernant M. [A] [Y] est parfaitement justifiée.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,