CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00813

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2026

N° RG 26/00813 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2Y3

Copie conforme

délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 à 11h34.

APPELANT

Monsieur [C] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

né le 14 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Monsieur [B] [A] interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hedi RAHMOUN avocat au barreau du VAL DE MARNE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2026 devant M. Ange FIORITO, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Josiane BOMEA, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2026 à 13h00,

Signée par M. Ange FIORITO, Conseiller et Mme Josiane BOMEA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 Juin 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 12h41 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 mai 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 mai 2026 à 09h10;

Vu l'ordonnance du 15 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Mai 2026 à 15h19 par Monsieur [C] [D] ;

Monsieur [C] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure, faisant état de l'absence de pièces justificatives, dont copie du registre des diligences accomplies.

Sur le fond, il énonce que l'intéressé étant algérien, il ne sera pas reconduit dans les délais requis

et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, ayant reconnu les faits dans le cadre de ses condamnations.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance. Il expose que le registre actualisée des diligences effectuées est en procédure, la mention des diligences consulaires n'étant pas obligatoire à peine de nullité.

Il énonce que les perspectives d'éloignement dans les 90 jours sont réelles et fait état des multiples condamnations de l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée.

Sur la nullité, nous constatons que les éléments actualisés des diligences accomplies figurent en procédure.

Pour le reste, l'ordonnance querellée, parfaitement motivée, dont nous adoptons les motifs, sera

confirmée.

PAR CES MOTIFS