T. com. 7702, 7 avr. 2026, n° 2026F00162
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026
A LA REQUÊTE DE :
* La SARL CATHER'ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France),
Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT & ASSOCIES, agissant par Me Julien BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier et vaisselle pour événements, pour diverses prestations à compter du 15 avril 2024. Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.
Le 12 avril 2024, la société CATHER'ING a réglé la somme de 4.003,84 € TTC. Les prestations ont été exécutées et le matériel repris par les transporteurs de la société OPTIONS.
Le 29 mai 2024, la société OPTIONS a adressé à CATHER'ING une facture n°1135547 d'un montant total de 5.964,73 € TTC, soit 4.970,61 € HT, faisant apparaître huit commandes au lieu des trois initiales et incluant des surfacturations pour vaisselle manquante ou cassée et heures supplémentaires de rangement, pour un montant total de 1.960,89 € TTC après déduction du paiement déjà effectué et de l'indemnité d'assurance.
Par requête en date du 23 mars 2026, la SARL CATHER'ING par l'intermédiaire de son conseil CABINET IMBERT & ASSOCIES demande une rectification d'erreur matérielle concernant la somme qui est à verser à la société OPTIONS.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » ;
Attendu que le caractère matériel de l'erreur affectant la rédaction du jugement en date du 5 janvier 2026 n'est pas contestable puisque seule la somme de 1.162,48 euros est due par la société CATHER'ING, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Attendu qu'il convient par conséquent de procéder au remplacement du paragraphe :
« CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,45 € TTC au titre de sa facture N°1135547
CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ; »
Par le paragraphe suivant :
CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 euros TTC au titre de sa facture N°1135547, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfaitement paiement ;
Attendu que le Tribunal dira n'y avoir lieu à dépens,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant sur requête et en dernier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU le jugement du 5 janvier 2026 opposant la SAS OPTIONS et la SARL CATHER'ING,
VU la requête du 23 mars 2026 visant à la rectification de ce jugement,
VU l'article 462 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE qu'une erreur matérielle affecte le jugement rendu par la juridiction de céans le 5 janvier 2026,
DIT qu'il y a lieu de procéder au remplacement du paragraphe :
« CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,45 € TTC au titre de sa facture N°1135547
CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ; »
Par le paragraphe suivant :
CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 euros TTC au titre de sa facture N°1135547, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfaitement paiement ;
DIT n'y avoir lieu à dépens,
RETENU à l'audience publique du 7 avril 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 avril 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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